Termes et Conditions
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente et de réalisation des prestations proposées par Introviva, notamment les bilans de compétences et les accompagnements à l'orientation scolaire.
Elles précisent les conditions de réservation, de paiement, d'annulation, ainsi que les droits et obligations de chaque partie. Elles présentent également les engagements d'Introviva en matière de confidentialité, de protection des données personnelles et de qualité des prestations.
Nous vous invitons à prendre connaissance de ces conditions avant toute commande ou signature d'un contrat. Leur acceptation garantit une collaboration fondée sur la transparence, la confiance et le respect des engagements de chacun.
Pour toute question ou demande d'information complémentaire concernant nos prestations ou les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact.introviva@gmail.com.
Conditions générales de vente Bilan de compétences
Article 1 – Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par :
INTROVIVA – Entreprise Individuelle représentée par Audrey ROGER
Siège social : 1 impasse du Roussillon – 67150 Erstein
SIRET : 103 056 115 00019
Déclaration d'activité : 44 67 08995 67, enregistrée auprès du Préfet de la région Grand Est.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Téléphone : 07 69 58 69 40
E-mail : contact.introviva@gmail.com
TVA non applicable – Franchise en base de TVA (art. L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services – CIBS).
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Introviva réalise ses prestations.
Les prestations proposées sont les suivantes :
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Bilan de compétences ;
-
Accompagnement à l'orientation scolaire.
Toute commande ou signature d'un devis, d'une convention ou d'un contrat vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Description des prestations
Bilan de compétences
Le bilan de compétences est réalisé conformément aux dispositions des articles L.6313-1, L.6313-4 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail.
Il comprend obligatoirement :
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une phase préliminaire ;
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une phase d'investigation ;
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une phase de conclusion avec remise d'un document de synthèse.
Un entretien de suivi est proposé six mois après la fin de l'accompagnement.
Coaching et accompagnement à l'orientation scolaire
Le coaching en orientation scolaire vise à accompagner le bénéficiaire dans la construction de son projet d'études ou de formation.
Le nombre de séances, leur durée et leur contenu sont précisés dans le devis ou la convention.
Article 4 – Modalités d'accès
Les prestations débutent après signature du devis, de la convention ou du contrat.
Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord.
Les prestations peuvent être réalisées :
-
en présentiel ;
-
en visioconférence ;
-
selon une formule mixte.
Article 5 – Accessibilité
Introviva veille à rendre ses prestations accessibles aux personnes en situation de handicap.
Lorsque cela est possible, des adaptations sont mises en œuvre.
Si nécessaire, le bénéficiaire pourra être orienté vers les partenaires compétents.
Article 6 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxes.
TVA non applicable – Franchise en base de TVA (art. L.223-3 du Code des impositions sur les biens et services – CIBS).
Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis ou la convention signée.
Le règlement est effectué selon les modalités prévues au contrat.
Les paiements peuvent être réalisés par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Introviva.
Tout retard de paiement pourra entraîner les pénalités prévues par la réglementation en vigueur lorsque celles-ci sont applicables.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation :
Contrat conclu à distance ou hors établissement
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
La demande est adressée par écrit à :
Lorsque le client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation pourra être limité ou éteint conformément aux dispositions légales.
Contrat conclu dans les locaux d'Introviva
Lorsque le contrat est signé dans les locaux professionnels d'Introviva, le droit légal de rétractation ne s'applique pas.
Le client reçoit toutefois toutes les informations nécessaires avant son engagement.
Article 8 – Annulation et report
Toute demande d'annulation ou de report doit être formulée au minimum 48 heures ouvrées avant le rendez-vous.
À défaut, la séance pourra être considérée comme réalisée, sauf cas de force majeure dûment justifié.
En cas d'empêchement d'Introviva, une nouvelle date sera proposée dans les meilleurs délais.
Article 9 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure, les parties conviennent de rechercher une solution permettant le report de la prestation. Si le report s'avère impossible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées.
Article 10 – Confidentialité
Toutes les informations communiquées dans le cadre des prestations demeurent strictement confidentielles.
Pour les bilans de compétences, le document de synthèse est exclusivement destiné au bénéficiaire.
Aucune information ne peut être transmise à un tiers sans son accord écrit, sauf obligation légale.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Elles sont collectées uniquement pour :
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la gestion administrative ;
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le suivi pédagogique ;
-
la facturation ;
-
le respect des obligations légales.
Le client dispose des droits suivants :
-
accès ;
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rectification ;
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effacement ;
-
limitation ;
-
opposition lorsque celui-ci est applicable.
Toute demande peut être adressée à :
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, documents, méthodes, outils et contenus remis au bénéficiaire restent la propriété exclusive d'Introviva.
Ils sont réservés à un usage personnel.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
Introviva accuse réception dans un délai de 48 heures ouvrées et apporte une réponse dans un délai maximal de sept jours ouvrés, sauf situation nécessitant un délai complémentaire.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente
Introviva se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis, de la convention ou du contrat.
Article 16 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit français.