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Dernière mise à jour : septembre 2026

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Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par :

INTROVIVA – Entreprise Individuelle
Représentée par Audrey ROGER

Siège social : 1 impasse du Roussillon – 67150 Erstein
SIRET : 103 056 115 00019
Déclaration d'activité : 44 67 08995 67, enregistrée auprès du Préfet de la région Grand Est.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Téléphone : 07 69 58 69 40
E-mail : contact.introviva@gmail.com

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

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Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Introviva propose et réalise ses prestations d'accompagnement.

Les prestations proposées comprennent notamment :

• les bilans de compétences ;

• l'accompagnement à l'orientation scolaire.

Toute signature d'un devis, d'une convention ou d'un contrat vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf dispositions particulières prévues dans le document contractuel applicable.

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Article 3 – Description des prestations

3.1 Bilan de compétences

Le bilan de compétences constitue une action concourant au développement des compétences au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.

Il est réalisé conformément aux dispositions des articles L.6313-1, L.6313-4 et R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail.

Le bilan comprend les trois phases prévues par la réglementation :

• une phase préliminaire, permettant d'analyser la demande et les besoins du bénéficiaire et de définir les objectifs du bilan ;

• une phase d'investigation, permettant d'analyser les compétences, aptitudes, intérêts, motivations et possibilités d'évolution professionnelle ;

• une phase de conclusion, permettant de formaliser les résultats du bilan, de définir les conditions de réalisation du projet et d'établir un plan d'action.

Le contenu et le rythme de l'accompagnement sont adaptés aux besoins et aux objectifs du bénéficiaire.

Deux formats peuvent être proposés :

• Parcours Essentiel – 14 heures ;

• Parcours Intensif – 22 heures.

Un entretien de suivi peut être proposé dans les six mois suivant la fin du bilan afin de faire le point sur la mise en œuvre du projet professionnel.

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3.2 Accompagnement à l'orientation scolaire

L'accompagnement à l'orientation scolaire vise à aider le bénéficiaire à mieux comprendre ses intérêts, ses aptitudes, ses motivations et ses possibilités afin de construire ou de préciser un projet d'études ou de formation.

Le nombre de séances, leur durée, les modalités d'accompagnement et le contenu de la prestation sont précisés dans le devis ou le contrat applicable.

Les outils utilisés sont sélectionnés en fonction de l'âge, de la situation et des besoins du bénéficiaire.

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Article 4 – Modalités d'accès et de réalisation

Les prestations débutent après validation et signature du devis, de la convention ou du contrat applicable, et après réalisation des éventuelles formalités nécessaires.

Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord entre Introviva et le bénéficiaire.

Les prestations peuvent être réalisées :

• en visioconférence ;

• en présentiel, selon la prestation et les modalités prévues au contrat.

Les modalités précises de réalisation sont indiquées dans le devis, la convention ou le contrat applicable.

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Article 5 – Accessibilité

Introviva veille à favoriser l'accessibilité de ses prestations aux personnes en situation de handicap.

Lorsque cela est possible, des adaptations peuvent être mises en place afin de permettre la participation du bénéficiaire dans les meilleures conditions.

Lorsqu'une adaptation ne peut être mise en œuvre directement, Introviva peut, avec l'accord du bénéficiaire, rechercher une solution adaptée ou l'orienter vers les partenaires compétents.

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Article 6 – Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros et sont nets de taxes.

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la convention ou le contrat signé par le bénéficiaire.

Les modalités et échéances de règlement sont précisées dans le document contractuel applicable.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement accepté par Introviva.

Tout retard de paiement peut entraîner l'application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur lorsque celles-ci sont applicables.

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Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux prévus par la loi.

Le droit de rétractation peut être exercé par l'envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du client de se rétracter à l'adresse suivante :

contact.introviva@gmail.com

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Demande de commencement de la prestation avant la fin du délai de rétractation

Le client qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation doit en faire la demande expresse lors de la conclusion du contrat.

Lorsque l'exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de communication de sa décision de se rétracter, conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, celui-ci reconnaît que son droit de rétractation est perdu dans les conditions prévues par la loi.

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Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur.

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Article 8 – Annulation et report des rendez-vous

Toute demande d'annulation ou de report d'un rendez-vous doit être formulée au minimum 48 heures ouvrées avant la date prévue.

En cas d'absence ou d'annulation tardive, les conséquences financières sont celles prévues dans le devis, la convention ou le contrat applicable, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

En cas d'empêchement d'Introviva, une nouvelle date est proposée dans les meilleurs délais.

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Article 9 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'il résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

En cas de force majeure, les parties recherchent prioritairement une solution permettant le report de la prestation.

Si le report s'avère impossible, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont remboursées dans les conditions applicables.

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Article 10 – Confidentialité

Toutes les informations communiquées par le bénéficiaire dans le cadre des prestations sont traitées de manière strictement confidentielle.

Dans le cadre d'un bilan de compétences, les résultats détaillés et le document de synthèse sont destinés exclusivement au bénéficiaire.

Aucune information ou aucun document issu du bilan ne peut être communiqué à un tiers sans l'accord du bénéficiaire, sauf lorsque la loi impose une telle transmission.

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Article 11 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

• la gestion administrative des prestations ;

• la gestion des inscriptions et des contrats ;

• le suivi pédagogique et administratif ;

• la facturation et le paiement ;

• le respect des obligations légales et réglementaires ;

• le suivi et l'évaluation des prestations.

Le client ou bénéficiaire dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants :

• droit d'accès ;

• droit de rectification ;

• droit à l'effacement ;

• droit à la limitation du traitement ;

• droit d'opposition lorsque celui-ci est applicable ;

• droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.

Toute demande peut être adressée à :

contact.introviva@gmail.com

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées et au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

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Conservation des documents du bilan de compétences

Dans le cadre d'un bilan de compétences, les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont conservés et détruits conformément aux dispositions de l'article R.6313-7 du Code du travail.

Le document de synthèse peut être conservé dans les conditions prévues par la réglementation. Les documents peuvent également être conservés au-delà de la durée prévue lorsque le bénéficiaire en fait la demande ou donne son accord écrit dans les conditions prévues par la réglementation, notamment pour assurer le suivi du bilan.

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Article 12 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, documents, méthodes, outils et contenus créés ou remis par Introviva dans le cadre des prestations restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire.

Ils sont destinés à un usage personnel du bénéficiaire.

Toute reproduction, diffusion, transmission à des tiers ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable d'Introviva est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

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Article 13 – Contact

Pour toute question concernant une prestation, son déroulement, les modalités administratives ou toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'accompagnement, le bénéficiaire peut contacter Introviva :

INTROVIVA – Audrey ROGER
E-mail : contact.introviva@gmail.com
Téléphone : 07 69 58 69 40

Introviva s'engage à examiner toute demande avec attention et à apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les réclamations éventuelles peuvent également être adressées à cette même adresse.

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Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Introviva et en l'absence de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans le délai légal applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

Médiateur de la consommation :
Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés
Rue Marc Sangnier
33130 Bègles – France

Site internet :
mediateur-consommation-smp.fr

Les modalités de saisine du médiateur sont disponibles sur son site internet.

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Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente

Introviva se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de toute évolution légale, réglementaire ou de ses modalités de fonctionnement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la signature du devis, de la convention ou du contrat.

Les modifications des CGV ne s'appliquent pas aux prestations déjà contractualisées, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

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Article 16 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Les parties s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.

Le consommateur peut, dans les conditions prévues par la réglementation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.